4. Droit civil : code civil suisse (CC)
- Séparation / divorce
En tant que victime de violence conjugale, vous avez le droit de demander au tribunal la séparation d'avec votre conjoint violent même s'il n'est pas d'accord (art. 175/176 CC). Dans un mariage où règne la violence, nous conseillons toujours aux victimes de prendre un ou une avocate, afin d'entamer une procédure de séparation au tribunal. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous fournir des adresses d'avocats.
Lorsqu'un couple se sépare sur la demande d'un seul des conjoints, le délai d'attente pour introduire une demande de divorce est de deux ans (art. 114 CC). Lorsque les deux conjoints sont d'accord de divorcer, il est possible de prononcer le divorce avant ce délai de deux ans (art. 111 CC).
- Pour davantage d'informations sur le code civil suisse
- Protection de la personne
Lorsque la victime vit dans le même appartement que son agresseur, le droit civil l'autorise à demander que l'auteur des violences soit expulsé du domicile pendant un certain temps (art. 28b CC) Le droit civil permet, dans certains cas où cela se justifie – c'est-à-dire lorsque la protection et la sécurité de la femme et des enfants l'exige – de prendre rapidement la décision d'expulser l'auteur des violences du domicile conjugal. Un ou une avocate peut, d'entente avec vous, introduire une telle demande, appelée mesure superprovisionnelle.
En outre, la victime peut demander au tribunal civil une protection contre la violence, les menaces, ou le harcèlement (art. 28b CC)
Le juge peut alors interdire à leur auteur : de s'approcher de la victime ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son appartement ;
- de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers ;
- de prendre contact avec la victime, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de la déranger de toute autre manière.
Dans ce cas également, nous vous recommandons de vous adresser à un ou une avocate pour faire valoir vos droits.