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1. Loi sur l'Aide aux victimes d'infraction (LAVI)

En Suisse, l'aide directe aux victimes est réglée depuis 1993 par la LAVI. Le but de cette loi est d'aider tant la victime que son entourage à surmonter les séquelles d'une infraction sous leurs aspects les plus divers. C'est l'Etat qui garantit cette prestation.

Par victime, la LAVI entend toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, sexuelle ou psychique. Peu importe que l'auteur de l'infraction soit connu ou non, que l'acte délictueux ait été intentionnel ou commis par négligence, ou encore que la victime ait porté plainte ou non.

Voici les prestations auxquelles vous avez droit en tant que victime :

  • Consultations gratuites et dépannage financier dans l'un des centres mandatés par votre canton, par exemple Solidarité femmes région biennoise si vous êtes victime de violence conjugale. Nous examinerons en outre avec vous si oui ou non vous avez droit à une aide à plus long terme, ou à une indemnisation pour les torts subis, ou encore à une réparation morale.
  • Protection immédiate (hébergement d'urgence) ainsi que certains droits durant la procédure engagée contre l'auteur des violences, par exemple celui de vous faire accompagner d'une personne de confiance de votre choix lors des audiences au tribunal ou des entretiens dans les locaux de la police. Vous avez également le droit de ne pas être confrontée à votre agresseur (art. 117, art.152 CPP)
  • En outre, vous avez accès au dossier.
  • En cas de délit sexuel, vous pouvez demander à être entendue par une personne du même sexe que vous. Vous pouvez également demander à ne pas être confrontée à l'auteur de l'infraction.

Les collaboratrices de la LAVI sont soumises au secret professionnel. Mais les victimes qui le souhaitent peuvent aussi consulter en gardant leur anonymat.