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3. Droit pénal : code pénal suisse (CP)

La violence conjugale est un délit. Elle est poursuivie d'office ou sur plainte (la loi fait une distinction entre les infractions poursuivies d'office et celles poursuivies sur plainte).

Infractions poursuivies sur plainte :

Pousser une personne, la bousculer, la griffer, la frapper, lui tirer les cheveux, lui lancer de l'eau ou d'autres liquides, sont des exemples ce qu'on appelle des voies de fait. C'est un délit poursuivi sur plainte. Il en va de même pour les injures et les menaces. Vous avez 3 mois, depuis les faits, pour porter plainte au poste de police, en vous constituant partie civile (art. 126 CP)

Infractions poursuivies d'office :

Si les voies de fait sont répétées (par exemple des gifles ou des coups fréquents) on est en présence d'un délit poursuivi d'office. Cela signifie que dès que la police ou la justice sont informées de ces faits, elles ouvrent une enquête. Il en va de même pour d'autres délits, comme les menaces graves, la contrainte, les lésions corporelles et la violence sexuelle (art.123-181 CP).

Exemples d'infractions poursuivies d'office :

  • Voies de fait répétées (par exemple gifles ou coups fréquents) qui ne laissent pas forcément de traces sur le corps
  • Lésions corporelles (art. 123 CP) : infliger des blessures externes ou internes par des coups (contusions, écorchures, griffures, bleus, fractures), mettre en état de choc, etc.
  • Menaces (art. 180 CP) : effrayer ou terroriser une personne avec de graves menaces, lui promettre un événement lourd de conséquences qui ne dépend que de la volonté de l'agresseur, par exemple le meurtre d'un proche, ou brandir de façon menaçante un couteau ou tout autre objet dangereux
  • Contrainte (art. 181 CP) : obliger quelqu'un à faire quelque chose, ou l'en empêcher, sous la menace de violence ou de préjudices (comme par exemple de restreindre sa liberté de mouvement si elle n'obéit pas) ; l'emmener de force ou au contraire l'enfermer, ou encore la suivre et l'épier sans relâche (stalking)
  • Viol (art. 190 CP) : contraindre une femme à subir l'acte sexuel par exemple sous la menace ou en usant de violence, ou encore en exerçant des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister.

Nous sommes là pour vous conseiller dans toutes les questions relatives aux infractions poursuivies d'office ou sur plainte et vous mettrons en contact, si vous le souhaitez, avec un ou une avocate qui puisse vous soutenir sur le plan juridique durant toute la procédure pénale. Si vous décidez de vous porter partie civile, nous pouvons (pour autant que vous le souhaitiez) vous accompagner à la police et au Tribunal.